1Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par JeVendsMonVE.fr, plateforme d’annonces dédiée à la vente et à l’achat de véhicules électriques, accessoires et solutions de mobilité électrique, par des particuliers et des professionnels, ainsi que les conditions du service de vérification « VE Vérifié ».

La plateforme agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation et ne devient jamais partie aux transactions conclues entre utilisateurs.

2Définitions

Plateforme : le site JeVendsMonVE.fr et l’ensemble de ses services.

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme.

Vendeur : utilisateur publiant une annonce.

Acheteur : utilisateur entrant en contact avec un vendeur.

Annonce : publication décrivant un véhicule électrique, un accessoire ou un service de mobilité proposé à la vente.

Label « VE Vérifié » : badge attribué par la plateforme à un véhicule dont les documents fournis par le vendeur ont été vérifiés selon les conditions de l’article 6.

Client : utilisateur qui commande le service VE Vérifié.

3Services proposés

La plateforme propose notamment :

• la publication d’annonces pour particuliers et professionnels ;
• la mise en relation entre vendeurs et acheteurs ;
• des outils de gestion d’annonces (photos, description, messagerie…) ;
• des options payantes de mise en avant (selon les offres disponibles) ;
• le service payant de vérification documentaire « VE Vérifié » (article 6) ;
• des contenus d’information et de conseil liés à la mobilité électrique.

Le paiement en ligne sur la plateforme concerne uniquement ses propres services (options payantes, VE Vérifié). La plateforme ne propose pas de paiement entre utilisateurs pour l’achat d’un véhicule, ne livre pas de véhicules et n’accorde aucune garantie commerciale sur les véhicules. Seule la vignette VE Vérifié est envoyée par courrier.

4Accès au service

L’accès à la plateforme est gratuit. Certaines fonctionnalités peuvent être payantes (mise en avant, options premium, service VE Vérifié, services professionnels). L’utilisateur doit disposer d’un compte pour publier une annonce.

5Publication d’annonces

5.1Exactitude des informations

Le vendeur s’engage à publier des informations exactes, complètes et vérifiables, notamment les caractéristiques du véhicule ou du produit, son état réel, le kilométrage, l’autonomie, l’historique d’entretien et les éventuels défauts connus.

5.2Photos

Les photos doivent représenter le bien réel et ne pas être trompeuses.

5.3Véhicules électriques uniquement

La plateforme est exclusivement dédiée aux véhicules électriques et produits associés. Toute annonce hors périmètre pourra être supprimée.

5.4Professionnels

Les professionnels doivent respecter leurs obligations légales (mentions obligatoires, garanties légales, immatriculation, etc.).

6Service « VE Vérifié » Label

6.1Nature du service

Le service VE Vérifié consiste en une vérification documentaire : la plateforme contrôle la présence, la date, la lisibilité et la cohérence avec le véhicule et l’annonce des documents fournis par le client.

Le label atteste la vérification des documents fournis. Il ne constitue pas une expertise mécanique ni une garantie sur l’état du véhicule. Il ne s’agit pas d’une certification au sens du Code de la consommation : la plateforme n’est pas un organisme certificateur accrédité. La plateforme n’inspecte pas physiquement le véhicule et ne réalise pas elle-même le test de la batterie.

6.2Pack Documents : pièces à fournir

Le client fournit lors de la commande :

• l’immatriculation, le numéro VIN et la date de première immatriculation du véhicule ;
• un rapport HistoVec de moins de 2 mois (obligatoire) ;
• un certificat d’état de santé de la batterie (SOH), établi par un professionnel du diagnostic, de moins de 2 mois (obligatoire) ;
• un rapport d’historique carVertical de moins de 2 mois (obligatoire) ;
• un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans ;
• l’historique d’entretien (facultatif) ;
• les documents de garantie batterie et véhicule (facultatifs, recommandés si le véhicule est encore sous garantie constructeur).

L’ancienneté des documents s’apprécie à la date de la commande. Les fichiers sont acceptés aux formats PDF, JPG ou PNG, dans la limite de 10 Mo par fichier.

6.3Recevabilité des documents

Un document n’est pas recevable s’il est trop ancien, illisible, incomplet, falsifié ou s’il ne correspond pas au véhicule (immatriculation, VIN) ou à l’annonce.

Le client garantit l’authenticité des documents transmis et qu’il est propriétaire du véhicule ou dûment mandaté par celui-ci.

6.4Traitement et délai de correction

La vérification est réalisée dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter du paiement.

Si un document n’est pas recevable, la plateforme en informe le client par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client dispose alors de 5 jours calendaires à compter de l’envoi de cet e-mail pour transmettre un document recevable. Passé ce délai, ou si le nouveau document n’est toujours pas recevable, le label n’est pas attribué et la commande est close.

6.5Attribution du label et vignette

Lorsque tous les documents obligatoires sont recevables, le label VE Vérifié est affiché sur l’annonce du véhicule, avec les informations vérifiées (notamment le SOH indiqué sur le certificat et la date de l’historique). Les documents eux-mêmes ne sont jamais publiés.

Une vignette autocollante est envoyée gratuitement par courrier à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. La plateforme n’est pas responsable des retards ou pertes imputables au transporteur.

6.6Durée et retrait du label

Le label est valable pour le véhicule vérifié, pendant 6 mois à compter de son attribution, ou jusqu’à la vente du véhicule si elle intervient avant, et tant que l’annonce correspondante est en ligne.

La plateforme peut retirer le label, sans remboursement, en cas de document falsifié ou inexact, de modification de l’annonce incompatible avec les informations vérifiées, de vente du véhicule ou d’usage non conforme du label.

6.7Usage du label

« VE Vérifié », son logo et la vignette sont la propriété de JeVendsMonVE.fr. Le client peut les utiliser uniquement pour le véhicule vérifié et pendant la durée de validité du label. Toute autre utilisation, reproduction ou modification est interdite.

6.8Prix et absence de remboursement

Le Pack Documents est facturé 10 € TTC par véhicule. Ce prix rémunère le temps de traitement et d’analyse des documents.

En cas de documents non recevables dans le délai de l’article 6.4, de label non attribué ou retiré pour un motif imputable au client, aucun remboursement n’est effectué.

6.9Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

En validant sa commande, le client demande expressément que la vérification commence immédiatement, avant la fin de ce délai. Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté, c’est-à-dire lorsque la vérification est terminée. S’il se rétracte avant la fin de la vérification, il reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25).

Pour se rétracter, le client adresse une déclaration claire, indiquant son nom, son numéro de commande et sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@jevendsmonve.fr ou via le formulaire de contact disponible sur page contact.

6.10Documents et données personnelles

Les documents transmis sont stockés de façon privée, utilisés uniquement pour la vérification et accessibles aux seules personnes chargées de celle-ci. Ils sont conservés pendant la durée de validité du label, puis supprimés, conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.

7Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des services payants (options de mise en avant, VE Vérifié…) sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur la plateforme. Aucun remboursement n’est possible après activation d’une option, sauf dysfonctionnement imputable à la plateforme. Les conditions de remboursement et de rétractation propres au service VE Vérifié figurent aux articles 6.8 et 6.9.

8Rôle de la plateforme

JeVendsMonVE.fr :

• n’intervient pas dans la négociation ;
• ne garantit pas la qualité, la conformité ou la disponibilité des biens ;
• ne vérifie pas l’identité des utilisateurs ni la véracité des annonces, à l’exception de la vérification documentaire réalisée dans le cadre du service VE Vérifié, limitée aux documents fournis (article 6) ;
• n’est pas responsable des transactions, paiements, litiges ou fraudes entre utilisateurs.

La plateforme fournit un service d’intermédiation et non un service de vente.

9Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

• ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;
• utiliser la plateforme conformément à la loi ;
• ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs ou contrefaits ;
• ne pas transmettre de documents falsifiés ou appartenant à un autre véhicule ;
• respecter les règles de courtoisie et de sécurité.

10Responsabilité

La plateforme ne peut être tenue responsable :

• des informations fournies par les utilisateurs ;
• de l’exactitude du contenu des documents établis par des tiers (HistoVec, carVertical, diagnostiqueur, centre de contrôle technique…) ;
• de l’état réel du véhicule, y compris lorsqu’il porte le label VE Vérifié ;
• des litiges entre vendeurs et acheteurs ;
• des dommages liés à l’utilisation du site ;
• des interruptions temporaires de service.

La responsabilité de la plateforme est limitée au montant payé par l’utilisateur pour les services concernés, dans les limites permises par la loi.

11Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au RGPD. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

12Durée et résiliation

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CG.

13Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos et éléments du site sont protégés, notamment la marque et le logo « VE Vérifié ». Toute reproduction non autorisée est interdite.

14Droit applicable et litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Pour les utilisateurs professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de JeVendsMonVE.fr.

15Modification des CG

La plateforme peut modifier les CG à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de changement substantiel. Les CG applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.