1.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services proposés par JeVendsMonVE.fr, plateforme d’annonces dédiée à la vente et à l’achat de véhicules électriques, accessoires et solutions de mobilité électrique, par des particuliers et des professionnels.
La plateforme agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation et ne devient jamais partie aux transactions conclues entre utilisateurs.
2.Définitions
Plateforme : le site JeVendsMonVE.fr et l’ensemble de ses services.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme.
Vendeur : utilisateur publiant une annonce.
Acheteur : utilisateur entrant en contact avec un vendeur.
Annonce : publication décrivant un véhicule électrique, un accessoire ou un service de mobilité proposé à la vente.
3.Services proposés
La plateforme propose notamment :
- La publication d’annonces pour particuliers et professionnels.
- La mise en relation entre vendeurs et acheteurs.
- Des outils de gestion d’annonces (photos, description, messagerie…).
- Des options payantes de mise en avant (selon les offres disponibles).
- Des contenus d’information et de conseil liés à la mobilité électrique.
La plateforme ne propose ni paiement en ligne, ni livraison, ni garantie commerciale sur les véhicules.
4. Accès au service
L’accès à la plateforme est gratuit.
Certaines fonctionnalités peuvent être payantes (mise en avant, options premium, services professionnels).
L’utilisateur doit disposer d’un compte pour publier une annonce.
5. Publication d’annonces
5.1 Exactitude des informations
Le vendeur s’engage à publier des informations exactes, complètes et vérifiables, notamment les caractéristiques du véhicule ou produit, l’état réel, le kilométrage, l’autonomie, l’historique d’entretien, et les éventuels défauts connus
3.2 Photos
Les photos doivent représenter le bien réel et ne pas être trompeuses.
5.3 Véhicules électriques uniquement
La plateforme est exclusivement dédiée aux véhicules électriques et produits associés. Toute annonce hors périmètre pourra être supprimée.
5.4 Professionnels
Les professionnels doivent respecter leurs obligations légales (mentions obligatoires, garanties légales, immatriculation, etc.).
6. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des options payantes sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur la plateforme. Aucun remboursement n’est possible après activation d’une option, sauf dysfonctionnement imputable à la plateforme.
7. Rôle de la plateforme
JeVendsMonVE.fr :
- n’intervient pas dans la négociation,
- ne garantit pas la qualité, la conformité ou la disponibilité des biens,
- ne vérifie pas l’identité des utilisateurs ni la véracité des annonces,
- n’est pas responsable des transactions, paiements, litiges ou fraudes entre utilisateurs.
La plateforme fournit un service d’intermédiation et non un service de vente.
8. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, utiliser la plateforme conformément à la loi, ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs ou contrefaits, respecter les règles de courtoisie et de sécurité,
9. Responsabilité
La plateforme ne peut être tenue responsable :
- des informations fournies par les utilisateurs,
- des litiges entre vendeurs et acheteurs,
- des dommages liés à l’utilisation du site,
- des interruptions temporaires de service.
La responsabilité de la plateforme est limitée au montant payé par l’utilisateur pour les services concernés.
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au RGPD. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
11. Durée et résiliation
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGV.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques, logos et éléments du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de JeVendsMonVE.fr..
14. Modification des CGV
La plateforme peut modifier les CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de changement substantiel.